Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».
Fiscalonline 22 juin 2015De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »
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